Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hallinto-oikeus (tribunal administratif d’Helsinki, Finlande) le 26 septembre 2023 – B UG

(Affaire C-596/23, Pohjanri ¹ )

Langue de procédure : le finnois

Juridiction de renvoi

Helsingin hallinto-oikeus (tribunal administratif d’Helsinki, Finlande)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : B UG

Autre partie : Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö (service de l’administration fiscale chargé de défendre les droits des destinataires des recettes fiscales, Finlande)

Questions préjudicielles

La directive 2008/118 ¹ , en particulier son article 36 relatif aux ventes à distance, s’oppose-t-elle à une interprétation législative nationale en vertu de laquelle il est considéré qu’un vendeur de produits soumis à accise établi dans un autre État membre participe au transport de ces produits vers l’État membre de destination et qu’il est redevable dans ce dernier des droits d’accise qui frappent les ventes à distance, au seul motif que, sur son site Web, il donne l’instruction à l’acheteur de faire appel à une entreprise de transport déterminée ?

Le vendeur de produits soumis à accise a-t-il expédié ou transporté des marchandises directement ou indirectement vers un autre État membre, au sens de l’article 36, paragraphe 1, de la directive 2008/118, et est-il redevable des droits d’accise frappant les ventes à distance au sens de cette directive, lorsque son site Web recommandait des entreprises de transport déterminées et fournissait des informations sur les frais de transport supportés par l’acheteur et lorsque les frais de transport ont été facturés par une entreprise de transport à laquelle des informations sur les marchandises à transporter ont été transmises sans intervention de l’acheteur ? Le fait que l’acheteur ait conclu avec l’entreprise de transport figurant sur le site Web du vendeur un contrat séparé pour le transport des marchandises est-il pertinent aux fins de l’appréciation de l’affaire ?

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¹     Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

¹     Directive 2008/118 du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12).