Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 10 décembre 2008 – Giorgio Beverly Hills/OHMI – WHG (GIORGIO BEVERLY HILLS)(affaire T-228/06)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale GIORGIO BEVERLY HILLS – Marque nationale verbale antérieure GIORGIO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 40/94 »

Marque communautaire - Définition et acquisition de la marque communautaire - Motifs relatifs de refus - Opposition par le titulaire d'une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires - Risque de confusion avec la marque antérieure (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 8, § 1, b)) (cf. points 20, 33)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 21 juin 2006 (affaires jointes R 107/2005-2 et R 187/2005-2) relative à une procédure d’opposition entre WHG Westdeutsche Handelsgesellschaft mbH et Giorgio Beverly Hills, Inc.

Données relatives à l'affaire

Demandeur de la marque communautaire :	Giorgio Beverly Hills, Inc.
Marque communautaire concernée :	Marque verbale GIORGIO BEVERLY HILLS pour des produits des classes 3, 14, 18 et 25 – demande n° 417709
Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition :	WHG Westdeutsche Handels-gesellschaft mbH
Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition :	Marque nationale verbale et marque communautaire figurative GIORGIO pour les produits des classes 18, 24 et 25
Décision de la division d’opposition :	Confirmation de l’opposition pour une partie des produits en cause
Décision de la chambre de recours :	Rejet du recours

Dispositif

1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 21 juin 2006 (affaires R 107/2005-2 et R 187/2005-2) est annulée, dans la mesure où elle a rejeté le recours dans l’affaire R 187/2005‑2.

2) L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Giorgio Beverly Hills, Inc. au cours de la procédure devant le Tribunal.

3) WHG Westdeutsche Handelsgesellschaft mbH supportera ses propres dépens, ainsi que les dépens exposés par Giorgio Beverly Hills aux fins de la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI.