Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2ème chambre) du 28 juin 2006 - Grünheid / Commission
(Fonctionnaires - Délai de réclamation - Bulletin de rémunération − Recevabilité - Nomination - Classement au grade supérieur de la carrière - Articles 25, 26 et 31, paragraphe 2, du statut)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Sabine Grünheid (Overijse, Belgique) (représentant: E. Boigelot, avocat)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: Ch. Berardis-Kayser et K. Herrmann, agents, assistées par B. Wägenbaur, avocat)
Objet de l'affaire
L'annulation de la décision du 6 octobre 2004 par laquelle la Commission des Communautés européennes a titularisé la requérante dans son emploi, en ce que cette décision mentionne le classement au grade A*8, ainsi que de la décision du 6 juillet 2005 portant rejet de la réclamation de la requérante
Dispositif de l'arrêt
Le recours est rejeté.
Chaque partie supporte ses propres dépens.
____________1 - JO 2005 C 10 du 14.01.2006 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de première instance des Communautés européennes sous le numéro T-388/05 et transférée au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne par ordonnance du 15.12.2005).