Arrêt du Tribunal du 13 avril 2011 - Air France/OHMI (Forme de parallélogramme)
[" Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative représentant une forme de parallélogramme - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 "]
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Société Air France (Roissy-en-France, France) (représentant : A. Grolée, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : A. Folliard-Monguiral, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l'OHMI du 27 janvier 2010 (affaire R 1018/2009-2), concernant une demande d'enregistrement d'un signe représentant une forme de parallélogramme comme marque communautaire.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) La Société Air France est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 161 du 19.6.2010.