Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2012 - A/Commission
(Affaire T-595/11 P)
(" Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Sécurité sociale - Maladie professionnelle - Invalidité permanente totale - Accès au dossier individuel - Remboursement de frais de voyage - Demande de dommages-intérêts ")
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : A (P., France) (représentants : B. Cambier, A. Paternostre et L. Levi, avocats)
Autre partie à la procédure : Commission européenne (représentants : J. Currall et J. Baquero Cruz, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 14 septembre 2011, A/Commission (F-12/09, non encore publié au Recueil), et tendant à l'annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) Il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi dans la mesure où il a trait à l'arrêt du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (troisième chambre) du 14 septembre 2011, A/Commission (F-12/09, non encore publié au Recueil), en ce que celui-ci concerne la demande d'annulation de la décision du 28 avril 2008 dans la mesure où elle porte refus de verser l'indemnité provisionnelle prévue par l'article 19, paragraphe 4, de la réglementation commune et d'appliquer les dispositions de l'article 73, paragraphe 2, sous b), du statut, ainsi que la demande de condamner la Commission à verser l'indemnité prévue par cet article.
2) Le pourvoi est rejeté pour le surplus.
3) Chaque partie supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 49 du 18.2.2012.