Language of document : ECLI:EU:F:2013:38

ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE
DE L’UNION EUROPÉENNE
(première chambre)

19 mars 2013

Affaire F‑10/12

José Joaquín Infante García-Consuegra

contre

Commission européenne

« Fonction publique – Rémunération – Indemnité journalière – Mutation – Octroi de l’indemnité journalière – Fonctionnaire propriétaire d’un logement situé au nouveau lieu d’affectation – Preuve d’avoir supporté des frais occasionnés par l’installation provisoire au nouveau lieu d’affectation »

Objet :      Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Infante García-Consuegra demande, en substance, l’annulation de la décision du 24 mai 2011 par laquelle la Commission européenne lui a refusé le bénéfice de l’indemnité journalière.

Décision : Le recours est rejeté. La Commission supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter la moitié des dépens exposés par M. Infante García-Consuegra. M. Infante García-Consuegra supporte la moitié de ses propres dépens.

Sommaire

1.      Fonctionnaires – Remboursement de frais – Indemnité journalière – Conditions d’octroi

(Statut des fonctionnaires, art. 20 et 71 ; annexe VII, art. 10, § 1)

2.      Fonctionnaires – Remboursement de frais – Indemnité journalière – Conditions d’octroi – Frais ou inconvénients occasionnés par la nécessité de se déplacer ou de s’installer provisoirement au lieu d’affectation – Charge de la preuve incombant au fonctionnaire – Respect du choix de logement du fonctionnaire par l’administration

(Statut des fonctionnaires, art. 20 ; annexe VII, art. 10, § 1)

3.      Fonctionnaires – Remboursement de frais – Indemnité journalière – Conditions d’octroi – Frais occasionnés par l’obligation de résider au lieu d’affectation – Notion – Frais occasionnés par des obligations découlant de la qualité du fonctionnaire de propriétaire d’un immeuble situé au nouveau lieu d’affectation – Exclusion

(Statut des fonctionnaires, art. 20 ; annexe VII, art. 10, § 1)

1.      L’objectif de l’article 71 du statut, qui prévoit que le fonctionnaire a droit au remboursement des frais qu’il a exposés à l’occasion, notamment, de sa mutation, est d’éviter que le fonctionnaire ne supporte seul les frais exposés et qui sont liés à l’exercice de ses fonctions.

C’est au regard de cet objectif qu’il y a lieu d’appliquer l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, qui prévoit l’octroi d’une indemnité journalière au fonctionnaire qui justifie être tenu de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l’article 20 du statut, à savoir celles de résider au lieu de son affectation ou à une distance telle de celui-ci qu’il ne soit pas gêné dans l’exercice de ses fonctions.

L’octroi de l’indemnité journalière est subordonné à deux conditions: d’une part, à la condition de changer de résidence pour satisfaire aux obligations de l’article 20 du statut et, d’autre part, à la condition de supporter des frais ou des inconvénients occasionnés par la nécessité de se déplacer ou de s’installer provisoirement au lieu d’affectation. Ces deux conditions étant cumulatives, l’indemnité journalière ne saurait, en particulier, être accordée au fonctionnaire qui ne justifie pas avoir supporté de tels frais ou de tels inconvénients.

En revanche, le législateur de l’Union n’a jamais soumis l’octroi de l’indemnité journalière à la condition, pour le fonctionnaire concerné, de justifier avoir été dans l’obligation de maintenir provisoirement une résidence dans son lieu d’origine ou dans le lieu d’affectation antérieure et qui soit aussi, provisoirement, source de frais. Ce serait donc au mépris du principe fondamental de la sécurité juridique ainsi que du libellé de l’article 10, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut, que la condition additionnelle d’une « seconde » dépense serait imposée par l’institution pour que les intéressés puissent bénéficier de l’indemnité journalière.

Par ailleurs, sauf à exclure automatiquement, en violation du statut, les fonctionnaires titulaires du bénéfice de l’indemnité journalière, il ne saurait être considéré que seules les personnes liées aux institutions par un rapport d’emploi précaire (fonctionnaires stagiaires, agents temporaires ou contractuels, experts nationaux détachés) pourraient être regardées comme s’installant provisoirement au lieu d’affectation aussi longtemps que le déménagement n’a pas eu lieu. En effet, ce qui est décisif à cet égard n’est pas le caractère précaire du rapport d’emploi, mais la situation précaire du logement dans laquelle se trouve la personne tenue, par le statut, de résider dans le lieu d’affectation où elle a été appelée à exercer ses fonctions auprès d’une institution, organe ou organisme de l’Union. La précarité de logement est en effet une notion distincte de la précarité de l’emploi. Un fonctionnaire titulaire qui change d’affectation doit donc pouvoir être considéré comme s’installant à titre provisoire au lieu de sa nouvelle affectation.

(voir points 27 à 29, 39 et 44)

Référence à :

Cour : 5 février 1987, Mouzourakis/Parlement, 280/85, points 9 et 12

Tribunal de première instance : 26 septembre 1990, Beltrante e.a./Conseil, T‑48/89, point 28 ; 10 juillet 1992, Benzler/Commission, T‑63/91, points 20 et 21

2.      Si, dans le cadre d’une demande d’indemnité journalière, à la suite de la réaffectation d’un fonctionnaire, il appartient audit fonctionnaire de fournir la preuve qu'il a supporté des frais ou des inconvénients occasionnés par la nécessité de se déplacer ou de s’installer provisoirement au lieu d’affectation, il incombe à l’administration de respecter le choix de l’intéressé, à savoir sa libre détermination de se loger, pendant cette période, comme il l’entend. Dès lors, sauf en cas de soupçons graves et d’indices manifestes quant au manque de correspondance effective des frais invoqués avec la situation réelle de l’intéressé, il n’appartient pas à l’administration de remettre en question le choix du fonctionnaire, qui peut consister à se loger provisoirement en exposant des frais, par exemple dans une chambre d’hôtel ou dans un appartement meublé pris en location, ou sans encourir de tels frais, par exemple auprès d’un membre de sa famille ou d’un ami ou encore dans un appartement dont il est propriétaire.

(voir point 30)

3.      Dans le cadre d’une demande d’indemnité journalière, à la suite de la réaffectation d’un fonctionnaire, les frais que le fonctionnaire doit en tout état de cause assumer en tant que propriétaire d’un immeuble situé au lieu d’affectation, tels que les frais de remboursement d’un prêt hypothécaire contracté pour acheter ledit appartement, les frais de syndic, d’entretien ou d’électricité, ne sauraient être considérés comme des frais occasionnés par l’obligation de résidence établie à l’article 20 du statut.

Pour bénéficier de l’indemnité journalière, le fonctionnaire doit justifier avoir supporté des frais occasionnés par l’obligation de résider au lieu de son affectation et non occasionnés par des obligations découlant de sa qualité de propriétaire d’un immeuble situé dans ce même lieu.

(voir points 33 et 34)