Communication au journal officiel

 

Ordonnance du Tribunal de première instance du 27 novembre 2002 dans l'affaire T-291/01, Dessauer Versorgungs- und Verkehrsgesellschaft mbH et autres contre Commission des Communautés européennes(¹)

(Recours en carence - Recours devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Règlement des dépens)

    Langue de procédure: l'allemand

Dans l'affaire T-291/01, Dessauer Versorgung- und Verkehrsgesellschaft mbH, établie à Dessau (Allemagne), Neubrandenburger Stadtwerke GmbH, établie à Neubrandenburg (Allemagne), Stadtwerke Schwäbisch Hall GmbH, établie à Schwäbisch Hall (Allemagne), Stadtwerke Tübingen GmbH, établie à Tübingen (Allemagne), Stadtwerke Uelzen GmbH, établie à Uelzen (Allemagne), représentées par Me D. Fouquet, avocat, contre Commission des Communautés européennes (agents: MM. V. Kreuschitz et J. L. Buendia Sierra), ayant pour objet une demande visant à faire constater que la Commission s'est illégalement abstenue d'examiner des aides non notifiées de la République fédérale d'Allemagne en faveur des exploitants de centrales nucléaires, le Tribunal (première chambre élargie), composé de M. B. Vesterdorf, président, et de MM. J. Azizi, R. M. Moura Ramos, M. Jaeger et H. Legal, juges; greffier: M. H. Jung, a rendu le 27 novembre 2002 une ordonnance dont le dispositif est le suivant:

1)Il n'y a pas lieu de statuer sur le présent recours.

2)Chaque partie supportera ses propres dépens.

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¹ - )J.O. C 44 du 16.2.02