Arrêt du Tribunal (première chambre) du 8 septembre 2021 –
AH/Eurofound

(affaire T‑630/19)

« Fonction publique – Agents contractuels – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Recours en annulation – Litispendance – Intérêt à agir – Recevabilité – Règle de concordance entre la requête et la réclamation – Obligation de motivation – Incompétence de l’auteur de l’acte – Erreur d’appréciation – Responsabilité – Préjudice moral »

1.      Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Recours d’un fonctionnaire prétendument victime de harcèlement moral dirigé contre le refus d’une demande d’assistance – Recevabilité

(Statut des fonctionnaires, art. 91)

(voir points 37-39)

2.      Agences de l’Union européenne – Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) – Personnel – Adoption des décisions – Compétence du directeur d’Eurofound – Possibilité de remplacement par le directeur adjoint – Portée

(Règlement du Conseil n^o 1860/76, art. 53)

(voir points 69-71)

3.      Fonctionnaires – Décision de clôturer sans suite une enquête administrative ouverte en réponse à une demande d’assistance pour harcèlement moral – Obligation de motivation – Portée

(Art. 296 TFUE ; statut des fonctionnaires, art. 25)

(voir points 75-82)

4.      Fonctionnaires – Droits et obligations – Enquête interne relative à un prétendu harcèlement moral – Exigence d’impartialité – Portée – Contestation par la prétendue victime – Charge de la preuve

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 41)

(voir point 98)

5.      Procédure juridictionnelle – Production de moyens nouveaux en cours d’instance – Conditions – Moyen fondé sur des éléments révélés en cours d’instance – Portée – Moyen fondé sur des éléments pouvant être connus et allégués dès l’introduction du recours – Exclusion

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 84, § 1 et 2)

(voir points 109-113)

6.      Recours des fonctionnaires – Conditions de recevabilité – Rejet d’un recours sur le fond sans statuer sur la recevabilité – Pouvoir d’appréciation du juge de l’Union

(voir point 128)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision d’Eurofound du 9 novembre 2018 clôturant l’enquête administrative AI‑2018/01 ouverte à la suite de la demande d’assistance pour harcèlement moral formulée par le requérant à l’encontre de ses supérieurs et, d’autre part, à la réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi du fait de cette décision.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) AH supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound).