Recours introduit le 18 décembre 2012 - Mikhalchanka/Conseil

(Affaire T-542/12)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Aliaksei Mikhalchanka (Minsk, Biélorussie) (représentant : M. Michalauskas, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

annuler la décision 2012/642/PESC du Conseil du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie, en ce qu'elle concerne le requérant ;

annuler le règlement (UE) n° 1014/2012 du Conseil du 6 novembre 2012 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie, en ce qu'il concerne le requérant ;

annuler le règlement d'exécution n° 1017/2012 du Conseil du 6 novembre 2012 mettant en oeuvre l'article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie, en ce qu'il concerne le requérant ;

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l'essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l'affaire T-196/11, AX/Conseil.

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¹ - JO 2012, C 165, p. 19.