Ordonnance du Tribunal du 11 novembre 2013 – Mory e.a./Commission
(Affaire T-545/12)1
(« Recours en annulation – Aides d’État – Messageries traditionnelle et express – Décision de ne pas étendre l’obligation de récupération aux repreneurs potentiels du bénéficiaire en redressement judiciaire – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Mory SA (Pantin, France); Mory Team (Pantin); Superga Invest, anciennement Compagnie française superga d’investissement dans le service (CFSIS) (Miraumont, France) (représentants : B. Vatiert et F. Loubières, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Maxian Rusche et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2012) 2401 final de la Commission, du 4 avril 2012, concernant la reprise des actifs du groupe Sernam dans le cadre de son redressement judiciaire.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention de la République française et de Calberson.
3) Mory SA, Mory Team et Superga Invest supporteront, outre leurs propres dépens, ceux encourus par la Commission européenne.
La République française et Calberson, demanderesses en intervention, supporteront leurs propres dépens.
________________________1 JO C 71 du 9.3.2013.