Arrêt du Tribunal du 3 juin 2015 – Pensa Pharma/OHMI – Ferring et Farmaceutisk Laboratorium Ferring (PENSA PHARMA et pensa)
(Affaires jointes T-544/12 et T-546/12)1
[« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires verbale PENSA PHARMA et figurative pensa – Marques nationale et Benelux verbales antérieures PENTASA – Consentement exprès à l’enregistrement de la marque communautaire avant la présentation de la demande en nullité – Article 53, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009 – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Pensa Pharma, SA (Valence, Espagne) (représentants : M. Esteve Sanz, M. González Gordon et R. Kunze, avocats)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentants : P. Geroulakos et J. Crespo Carrillo, agents)
Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Ferring BV (Hoofddorp, Pays-Bas); et Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S (Copenhague, Danemark) (représentants : initialement I. Fowler, solicitor, A. Renck, V. von Bomhard et D. Slopek, avocats, puis I. Fowler, A. Renck, V. von Bomhard et J. Fuhrmann, avocat, et enfin I. Fowler et J. Fuhrmann)
Objet
Deux recours formés contre les décisions de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 1er octobre 2012 (affaires R 1883/2011-5 et R 1884/2011-5), relatives à une procédure de nullité entre Ferring BV et Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S, d’une part, et Pensa Pharma SA, d’autre part.
Dispositif
Les recours sont rejetés.
Pensa Pharma, SA est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 55 du 23.2.2013.