Pourvoi formé le 14 décembre 2023 par European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) contre l’arrêt du Tribunal (dixième chambre) rendu le 4 octobre 2023 dans l’affaire T-598/21, Euranimi/Commission
(Affaire C-772/23 P)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) (représentants : M. Campa, V. Villante, avvocati, D. Rovetta, avocat)
Autre partie à la procédure : Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour :
annuler l’arrêt attaqué ;
annuler le règlement d’exécution (UE) 2021/1029 1 de la Commission, du 24 juin 2021, modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/159 de la Commission afin de proroger la mesure de sauvegarde à l’encontre des importations de certains produits sidérurgiques ;
condamner la Commission aux dépens du présent pourvoi et de la procédure de première instance.
Moyens et principaux arguments
La partie requérante invoque deux moyens principaux.
Premier moyen tiré, premièrement, d’une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 19, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement (UE) 2015/478 1 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2015, relatif au régime commun applicable aux importations et, en particulier, de l’exigence d’un « dommage grave » et d’un « ajustement », deuxièmement, d’une qualification erronée des faits et d’une dénaturation des éléments de preuve, et troisièmement, d’un défaut de motivation et de l’absence de réponse à plusieurs arguments cruciaux soulevés par la partie requérante et étayés par des preuves.
Second moyen tiré, premièrement, de la violation et de l’interprétation erronée de la notion d’« intérêt de l’Union » au titre du règlement (UE) 2015/478, deuxièmement, de la qualification erronée des faits et de la dénaturation des éléments de preuve, et troisièmement, d’un défaut de motivation et de l’absence de réponse à plusieurs arguments cruciaux soulevés par la partie requérante et étayés par des preuves.
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1 JO 2021, L 225I, p. 1.
1 JO 2015, L 83, p. 16.