DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT
DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
27 mai 2013 (1)
« Radiation »
Dans l’affaire T-45/11,
République italienne, représentée par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, et M. P. Gentili, Avvocato dello Stato,
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par MM. N. Steven et
L. Malferrari, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet la demande d’annulation de la décision de la Commission C(2010) 7893 final, du 10 novembre 2010, refusant de renvoyer aux autorités italiennes compétentes, au titre de l’article 9 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1), l’examen de l’opération de concentration visant à l’acquisition par Crédit Agricole du contrôle total de Cassa di Risparmio della Spezia et de Agenzie Intesa San Paolo (Affaire COMP/M.5960 - Crédit Agricole/ Cassa di Risparmio della Spezia/Agenzie Intesa San Paolo).
1 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 30 avril 2013, la partie requérante a informé le Tribunal, conformément à l’article 99 du règlement de procédure, qu’elle se désistait de son recours. Elle n’a pas conclus sur les dépens.
2 Par lettre déposée au greffe du Tribunal le 6 mai 2013, la partie défenderesse a fait savoir qu’elle prend acte du désistement et a demandé que la partie requérante soit condamnée aux dépens.
3 Selon l’article 87, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement de procédure, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens par l’autre partie dans ses observations sur le désistement. En l’espèce, la partie défenderesse, dans ses observations sur le désistement, a conclu à la condamnation de la partie requérante aux dépens.
4 Il y a donc lieu de rayer l’affaire du registre et de condamner la partie requérante aux dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA SEPTIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) L’affaire T-45/11 est rayée du registre du Tribunal.
2) La partie requérante supportera les dépens.
Fait à Luxembourg, le 27 mai 2013.