Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 – British Airways/Commission

(Affaire T-48/11)¹

[« Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation »]

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : British Airways plc (Harmondsworth, Royaume-Uni) (représentants : initialement K. Lasok, QC, R. O’Donoghue, barrister, et B. Louveaux, solicitor, puis R. O’Donoghue, B. Louveaux et J. Turner, QC)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement N. Khan, S. Noë et N. von Lingen, agents, assistés initialement de B. Doherty, puis de A. Bates, barristers, puis N. Khan et A. Dawes, agents, assistés de A. Bates)

Objet

Demande d’annulation partielle de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien), en ce qu’elle vise la requérante.

Dispositif

La décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien), est annulée, en ce que, dans celle-ci, la Commission européenne, d’une part, a estimé que British Airways plc, premièrement, avait participé au refus de paiement de commissions, deuxièmement, avait commis une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord sur l’espace économique européen (EEE) et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien entre le 22 janvier 2001 et le 1er octobre 2001 et, troisièmement, avait participé à des infractions à ces dispositions pour des services de fret effectués à partir de Hong Kong (Chine), du Japon, de l’Inde, de la Thaïlande, de Singapour, de la Corée du Sud et du Brésil et, d’autre part, lui a imposé une amende.

La Commission est condamnée à supporter ses propres dépens, ainsi que les dépens exposés par British Airways.

____________

¹     JO C 80 du 12.3.2011.