Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2015 – Deutsche Lufthansa e.a./Commission
(Affaire T-46/11)1
[« Concurrence – Ententes – Marché européen du fret aérien – Accords et pratiques concertées sur plusieurs éléments des prix des services de fret aérien (instauration de surtaxes carburant et de surtaxes sécurité, refus de payer une commission sur les surtaxes) – Article 101 TFUE, article 53 de l’accord EEE et article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Obligation de motivation »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Deutsche Lufthansa AG (Cologne, Allemagne); Lufthansa Cargo AG (Francfort-sur-le-main, Allemagne); et Swiss International Air Lines AG (Bâle, Suisse) (représentants : initialement S. Völcker, F. Louis, E. Arsenidou et A. Israel, puis S. Völcker et J. Orogolas, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement M. Kellerbauer, S. Noë et N. von Lingen, puis S. Noë et A. Dawes, agents, assistés de J. Anderson, barrister)
Objet
Demande d’annulation des articles 1er à 4 de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien).
Dispositif
Les articles 1[er] à 4 de la décision C (2010) 7694 final de la Commission, du 9 novembre 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE, de l’article 53 de l’accord EEE et de l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien (affaire COMP/39258 – Fret aérien), sont annulés, en ce qu’ils visent Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG et Swiss International Air Lines AG.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La Commission européenne est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par Deutsche Lufthansa, Lufthansa Cargo et Swiss International Air Lines.
____________1 JO C 80 du 12.3.2011.