Arrêt du Tribunal du 19 janvier 2016 – Mitsubishi Electric/Commission
(Affaire T-409/12)1
(« Concurrence – Ententes – Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse – Décision prise à la suite de l’annulation partielle de la décision initiale par le Tribunal – Amendes – Obligation de motivation – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Égalité de traitement – Proportionnalité – Erreur d’appréciation – Montant de départ – Degré de contribution à l’infraction – Coefficient de dissuasion »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Mitsubishi Electric Corp. (Tokyo, Japon) (représentants : R. Denton, J. Vyavaharkar, R. Browne, L. Philippou, M. Roald et J. Robinson, Solicitors, et K. Haegeman, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : N. Khan et P. Van Nuffel, agents)
Objet
À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2012) 4381 de la Commission, du 27 juin 2012, modifiant la décision C (2006) 6762 final, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (devenu article 101 TFUE) et de l’article 53 de l’accord EEE dans la mesure où Mitsubishi Electric Corp. et Toshiba Corp. en étaient destinataires (affaire COMP/39.966 – Appareillages de commutation à isolation gazeuse – Amendes), pour autant qu’elle concerne la requérante, et, à titre subsidiaire, une demande de modification de l’article 1er de la même décision en vue de la suppression ou, à défaut, de la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Mitsubishi Electric Corp. est condamnée aux dépens.
____________1 JO C 343 du 10.11.2012.