Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Steiermark (Autriche) le 11 février 2021 – WY
(Affaire C-85/21)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesverwaltungsgericht Steiermark
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : WY
Autorité défenderesse : Steiermärkische Landesregierung
Question préjudicielle
L’article 21 TFUE doit-il être interprété en ce sens que, en cas de perte ex lege de la nationalité en vertu du droit national et de perte subséquente du statut de citoyen de l’Union, cette disposition doit être prise en considération dans le cadre de l’examen de la proportionnalité au cas par cas selon les principes dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Tjebbes e.a. 1 et est susceptible de constituer un obstacle à la perte de la nationalité lorsqu’un ressortissant a recouvré sa nationalité antérieure par une déclaration de réintégration et que le risque de perte du statut de citoyen de l’Union a des incidences importantes sur sa vie professionnelle et familiale ?
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1 ECLI:EU:C:2019:189.