Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León (Espagne) le 11 février 2021 – Gerencia Regional de Salud de Castilla y León/Delia
(Affaire C-86/21)
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Gerencia Regional de Salud de Castilla y León
Partie défenderesse : Delia
Questions préjudicielles
L’article 45 TFUE et l’article 7 du règlement (UE) n° [492]/2011 1 , s’opposent-ils à une disposition nationale telle que l’article 6, paragraphe 2, sous c), du décret no 43/2009, du 2 juillet 2009, régissant l’évolution professionnelle du personnel statutaire des centres et institutions de santé du service de santé de Castille-et-León, qui empêche de reconnaître les services fournis dans une certaine catégorie professionnelle auprès d’un service public de santé d’un autre État membre de l’Union ?
En cas de réponse affirmative à la première question, la reconnaissance des services fournis auprès du système public de santé d’un État membre peut-elle être subordonnée à l’établissement préalable de critères généraux d’homologation des systèmes d’évolution professionnelle du personnel des services de santé des États membres de l’Union ?
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1 Règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2011, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO 2011, L 141, p. 1).