Arrêt du Tribunal du 23 janvier 2014 – Commission/BO
(Affaire T-174/13 P)1
(« Pourvoi – Fonction publique – Agents contractuels – Sécurité sociale – Remboursement des frais de transport – Frais de transport pour raisons linguistiques – Article 19, paragraphe 2, de la réglementation commune relative à la couverture des risques de maladie des fonctionnaires des Communautés européennes – Titre II, chapitre 12, point 2.5, des directives générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants : J. Currall et D. Martin, agents)
Autre partie à la procédure : BO (Amman, Jordanie) (représentants : L. Levi, M. Vandenbussche et C. Bernard-Glanz, avocats)
Objet
Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 15 janvier 2013, BO/Commission (F-27/11, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.
Dispositif
1) Le pourvoi est rejeté.
2) La Commission européenne supportera ses dépens ainsi que ceux exposés par BO dans le cadre de la présente instance.
____________1 JO C 164 du 8.6.2013.