Arrêt du Tribunal du 15 décembre 2016 – TestBioTech e.a./Commission
(Affaire T-177/13)1
(« Environnement – Produits génétiquement modifiés – Soja génétiquement modifié MON 87701 x MON 89788 – Rejet comme non fondée d’une demande de réexamen interne de la décision d’autorisation de mise sur le marché – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : TestBioTech eV (Munich, Allemagne), European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility eV (Braunschweig, Allemagne), Sambucus eV (Vahlde, Allemagne) (représentants : K. Smith, QC et J. Stevenson, barrister)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement C. Cattabriga et P. Oliver, puis C. Cattabriga et L. Flynn et enfin C. Cattabriga, L. Flynn et C. Valero, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants : initialement E. Jenkinson et L. Christie, puis L. Christie, enfin S. Brandon, agents, assistés de J. Holmes, barrister), Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (représentants : D. Detken et S. Gabbi, agents) et Monsanto Europe (Anvers, Belgique) et Monsanto Company (Wilmington, États-Unis) (représentant : M. Pittie, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, du 8 janvier 2013, portant sur le réexamen interne de la décision d’exécution 2012/347/UE de la Commission, du 28 juin 2012, autorisant la mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié MON 87701 x MON 89788 (MON-877Ø1-2 x MON-89788-1), consistant en ce soja ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO 2012, L 171, p. 13).
Dispositif
Le recours est rejeté.
TestBioTech eV, European Network of Scientists for Social and Environmental Responsibility eV et Sambucus eV supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ainsi que Monsanto Europe et Monsanto Company supporteront leurs propres dépens.
____________1 JO C 178 du 22.6.2013.