Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 25 octobre 2013 –
Merlin e.a./OHMI – Dusyma (Jeu)

(affaire T‑231/10)

« Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un jeu – Dessin ou modèle antérieur – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Distinction entre produit et dessin ou modèle – Articles 3, 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 6/2002 »

Dessins ou modèles communautaires – Motifs de nullité – Absence de caractère individuel – Dessin ou modèle ne produisant pas sur l’utilisateur averti une impression globale différente de celle produite par le dessin ou modèle antérieur – Utilisateur averti – Notion [Règlement du Conseil nº 6/2002, art. 6, § 1, et 25, § 1, b)] (cf. points 26, 27, 41)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 17 mars 2010 (affaire R 879/2009‑3), relative à une procédure de nullité entre Merlin Handelsgesellschaft mbH e.a. et Dusyma Kindergartenbedarf GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Merlin Handelsgesellschaft mbH, M. Rolf Krämer, BLS Basteln Lernen Spielen GmbH et M. Andreas Hohl sont condamnés aux dépens.