Arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 - Eridania Sadam/Commission
(Affaire T-579/08)
[" Aides d'État - Mesure des autorités italiennes visant à compenser les pertes subies par la raffinerie sucrière de Villasor (Italie) à la suite d'une période de sécheresse - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun - Obligation de motivation - Lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole "]
Langue de procédure : l'italien
Parties
Partie requérante : Eridania Sadam SpA (Bologne, Italie) (représentants : G. M. Roberti, I. Perego, B. Amabile et M. Serpone, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : P. Rossi et B. Stromsky, agents)
Objet
Demande d'annulation de la décision 2009/704/CE de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à l'aide d'État C 29/04 (ex N 328/03) que l'Italie envisage de mettre à exécution en faveur de la raffinerie sucrière de Villasor, propriété de la société Sadam ISZ (JO 2009, L 244, p. 10).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Eridania Sadam SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.
____________1 - JO C 44 du 21.2.2009