Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 20 octobre 2011 – Eridania Sadam/Commission
(affaire T-579/08)
« Aides d’État – Mesure des autorités italiennes visant à compenser les pertes subies par la raffinerie sucrière de Villasor (Italie) à la suite d’une période de sécheresse – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun – Obligation de motivation – Lignes directrices concernant les aides d’État dans le secteur agricole »
1. Aides accordées par les États - Décision de la Commission constatant l'incompatibilité d'une aide avec le marché commun - Décision concernant des aides visant à compenser les pertes subies par une sucrerie à la suite de la diminution de la production de betteraves due à une période de sécheresse - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Obligation de motivation – Portée (Art. 87, § 1, CE et 253 CE) (cf. points 29-32)
2. Aides accordées par les États - Affectation des échanges entre États membres - Atteinte à la concurrence - Aide de faible importance dans un secteur connaissant une vive concurrence - Marché de la production du sucre (Art. 87, § 1, CE) (cf. points 37-39)
3. Recours en annulation - Recours dirigé contre une décision de la Commission déclarant une aide d'État incompatible avec le marché commun - Moyen tiré d'une erreur de base juridique sans influence sur la légalité de la décision attaquée - Moyen inopérant (cf. points 49-53)
4. Aides accordées par les États - Interdiction - Dérogations - Désavantages économiques causés directement par des calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires - Lignes directrices concernant les aides d'État dans le secteur agricole - Aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole - Champ d'application (Art. 87, § 2, b), CE; communication de la Commission 2000/C 28/02) (cf. points 58, 61-71)
5. Aides accordées par les États - Procédure administrative - Obligation de la Commission de mettre les intéressés en demeure de présenter leurs observations - Exclusion des intéressés du bénéfice des droits de la défense (Art. 88, § 2, CE) (cf. points 79-81)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2009/704/CE de la Commission, du 16 juillet 2008, relative à l’aide d’État C 29/04 (ex N 328/03) que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de la raffinerie sucrière de Villasor, propriété de la société Sadam ISZ (JO 2009, L 244, p. 10). |
Dispositif
2) | | Eridania Sadam SpA est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |