Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 26 mars 2010 – Proges/Commission

(affaire T-577/08)

« Marchés publics de services – Procédure d’appel d’offres communautaire – Programme de modélisation de l’occupation des sols – Rejet de l’offre d’un soumissionnaire – Recours en annulation – Intérêt à agir – Recevabilité – Critères d’attribution »

1.                     Procédure - Requête introductive d'instance - Exigences de forme - Identification de l'objet du litige - Requête visant à la réparation de dommages prétendument causés par une institution communautaire - Exposé sommaire des moyens invoqués - Absence – Irrecevabilité (Règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c)) (cf. points 20-28)

2.                     Marchés publics des Communautés européennes - Conclusion d'un marché sur appel d'offres - Pouvoir d'appréciation des institutions - Contrôle juridictionnel – Limites (cf. point 36)

Objet

Demande d’annulation de la décision de la Commission du 29 octobre 2008 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre d’un appel d’offres portant sur la mise en œuvre d’un programme de modélisation de l’occupation des sols ainsi qu’une demande de réparation du préjudice subi par la requérante.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Proges – Progetti di sviluppo Srl est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne.