Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 novembre 2009 - Commission des Communautés européennes / Royaume d'Espagne
(Manquement d'État − Sixième directive TVA− Articles 2 et 4, paragraphes 1, 2 et 5 − Harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires − Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme − Assujettis − Activités ou opérations accomplies par les 'registradores de la propiedad' en tant que liquidateurs titulaires des bureaux de liquidation de district hypothécaire − Activités économiques − Activité exercée de façon indépendante − Organismes de droit public effectuant des activités dans le cadre de l'exercice de fonctions publiques − Violation du droit communautaire imputable à une juridiction nationale)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: M. Afonso et F. Jimeno Fernández, agents)
Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentants: J.M. Rodríguez Cárcamo, agent)
Objet
Manquement d'État - Violation des art. 2 et 4. par. 1 et 2, de la directive 77/388/CEE: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) - Assujettis - Activités ou opérations accomplies par les "registradores de la propiedad"
Dispositif
En considérant que les services fournis à une Communauté autonome par les "registradores de la propiedad" en qualité de liquidateurs titulaires d'un bureau de liquidation de district hypothécaire ("oficina liquidadora de distrito hipotecario") ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2 et 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.
Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 171 du 05.07.2008