Arrêt du Tribunal du 9 décembre 2014 – Netherlands Maritime Technology Association/Commission

(Affaire T-140/13)¹

(« Aides d’État – Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Circonstances et durée de l’examen préliminaire – Caractère insuffisant et incomplet de l’examen »)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Netherlands Maritime Technology Association, anciennement Scheepsbouw Nederland (Rotterdam, Pays-Bas) (représentants : K. Struckmann, avocat, et G. Forwood, barrister)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Afonso, L. Flynn et P. Němečková, agents)Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Royaume d’Espagne (représentants : N. Díaz Abad et A. Sampol Pucurull, abogados del Estado)ObjetDemande d’annulation de

de l’examen »)Langue de procédure : l’anglaisPartiesPartie requérante : Netherlands Maritime Technology Association, anciennement Scheepsbouw Neder

land (

Netherlands Maritime Technology Association est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.Le Royaume d’Espagne supportera ses propres dépens.