Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 17 avril 2013 – TCMFG/Conseil

(affaire T‑404/11)

« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation »

1.                     Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Exigences minimales – Violation – Annulation partielle de l’acte attaqué (Art. 296, al. 2, TFUE ; décision du Conseil 2010/413, art. 20, § 1, et 24, § 3, et annexe II ; décision du Conseil 2011/299) (cf. points 19-26, disp. 1)

2.                     Union européenne – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds de personnes, entités ou organismes participant ou appuyant la prolifération nucléaire – Recours en annulation d’une entité visée par une décision de gel des fonds – Répartition de la charge de la preuve – Contrôle juridictionnel (Décisions du Conseil 2010/413 et 2011/299) (cf. points 30, 33-38)

3.                     Recours en annulation – Arrêt d’annulation – Effets – Annulation partielle d’une décision concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Absence de recours en annulation introduit contre le règlement d’exécution mettant en œuvre le règlement concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran – Maintien des effets de ladite décision pendant une période ne pouvant excéder deux mois et dix jours à compter de la date du prononcé de l’arrêt – Justification tirée de motifs de sécurité juridique (Art. 264, al. 2, TFUE ; règlement d’exécution du Conseil nº 503/2011 ; décisions du Conseil 2010/413 et 2011/299) (cf. points 42-44, disp. 2)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO L 136, p. 65), dans la mesure où elle concerne la requérante.

Dispositif

1) La décision 2011/299/PESC du Conseil, du 23 mai 2011, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran, est annulée, pour autant qu’elle concerne Turbo Compressor Manufacturer (TCMFG).

2) Les effets de la décision 2011/299, pour autant qu’elle concerne TCMFG, sont maintenus pendant une période ne pouvant excéder deux mois et dix jours à compter de la date du prononcé du présent arrêt.

3) Le Conseil de l’Union européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par TCMFG.

4) Le Commission européenne supportera ses propres dépens.