Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2013 –
ClientEarth et PAN Europe/EFSA

(affaire T‑214/11)

« Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Nom des experts ayant présenté des observations sur un projet d’orientation relatif à la documentation scientifique à joindre aux demandes d’autorisation pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et de substances actives contenues dans ces produits – Refus d’accès – Exception relative à la protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Protection des données à caractère personnel – Règlement (CE) no 45/2001 – Obligation de motivation »

1.                     Procédure juridictionnelle – Décision ou règlement remplaçant en cours d’instance l’acte attaqué – Élément nouveau – Extension des conclusions et moyens initiaux (Règlement de procédure du Tribunal, art. 48, § 2) (cf. point 33)

2.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement n^o 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Protection de la vie privée et de l’intégrité de l’individu – Portée – Obligation d’appréciation en conformité avec la législation de l’Union relative à la protection des données à caractère personnel – Applicabilité intégrale des dispositions du règlement n^o 45/2001 à toute demande d’accès à des documents comprenant des données à caractère personnel [Règlements du Parlement européen et du Conseil n^o 45/2001, art. 8, et n^o 1049/2001, art. 4, § 1, b)] (cf. points 39, 40)

3.                     Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Traitement de ces données par les institutions et organes de l’Union – Information permettant d’identifier les auteurs d’observations sur un projet d’orientation – Données à caractère personnel – Demande d’accès à ladite information au titre du règlement n^o 1049/2001 – Obligation d’établir la nécessité du transfert desdites données [Règlements du Parlement européen et du Conseil n^o 45/2001, art. 2, a), 5, b) et 8, b), et n^o 1049/2001, art. 4, § 1, b)] (cf. points 46, 64)

4.                     Institutions de l’Union européenne – Droit d’accès du public aux documents – Règlement n^o 1049/2001 – Exceptions au droit d’accès aux documents – Obligation de motivation – Portée (Art. 296 TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil n^o 1049/2001) (cf. points 62, 63)

Objet

Initialement, une demande d’annulation de la décision de l’EFSA du 10 février 2011 refusant une demande d’accès, en vertu du règlement (CE) n o  1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145, p. 43), à certains documents de travail concernant une orientation, préparée par l’EFSA, à l’attention des auteurs de demandes d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique, puis une demande d’annulation de la décision de l’EFSA du 12 décembre 2011 retirant la décision antérieure et donnant accès aux requérantes à toutes les informations demandées, à l’exception du nom des experts externes ayant fait certaines observations sur le projet d’orientation.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) ClientEarth et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.