Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) le 10 août 2023 – Apothekerkammer Nordrhein/DocMorris NV
(Affaire C-517/23, Apothekerkammer Nordrhein)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne)
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Apothekerkammer Nordrhein
Partie défenderesse : DocMorris NV
Questions préjudicielles
1. La publicité faite pour l’achat de médicaments soumis à prescription médicale provenant de l’ensemble de la gamme de produits d’une pharmacie relève-t-elle du champ d’application des dispositions relatives à la publicité pour des médicaments prévues par la directive 2001/83 1 (points VIII et VIII bis, articles 86 à 100) ?
2. Dans le cas où la première question appelle une réponse affirmative :
Est-il conforme aux dispositions du titre VIII, et en particulier à l’article 87, paragraphe 3, de la directive 2001/83, qu’une disposition nationale [en l’espèce, l’article 7, paragraphe 1, première phrase, deuxième membre de phrase, point 2, première phrase, sous a), du Gesetz über die Werbung auf dem Gebiete des Heilwesens (Heilmittelwerbegesetz) [loi allemande relative à la publicité dans le secteur de la santé (loi relative à la publicité des produits thérapeutiques), ci-après « HWG »)] soit interprétée en ce sens qu’elle interdit de faire de la publicité à l’égard de l’ensemble de la gamme de médicaments soumis à prescription médicale d’une pharmacie de vente par correspondance établie dans un autre État membre, au moyen de cadeaux publicitaires revêtant la forme de bons d’achat d’une certaine somme d’argent ou d’un pourcentage de réduction pour l’achat ultérieur d’autres produits ?
3. Dans le cas où la première question appelle une réponse affirmative :
Est-il conforme aux dispositions du titre VIII, et en particulier à l’article 87, paragraphe 3, de la directive 2001/83, qu’une disposition nationale [en l’espèce, l’article 7, paragraphe 1, première phrase, deuxième membre de phrase, point 2, première phrase, sous a), du HWG] soit interprétée en ce sens qu’elle autorise à faire de la publicité à l’égard de l’ensemble de la gamme de médicaments soumis à prescription médicale d’une pharmacie de vente par correspondance établie dans un autre État membre, au moyen de cadeaux publicitaires revêtant la forme de réductions de prix à effet immédiat et de paiements à effet immédiat ?
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1 Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, p. 67).