Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 10 août 2023 – Bundesverband der Verbraucherzentralen und
Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V. /New Niederrhein Energie und Wasser GmbH
(Affaire C518/23, NEW Niederrhein Energie und Wasser)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Bundesverband der Verbraucherzentralen und Verbraucherverbände – Verbraucherzentrale Bundesverband e.V.
Partie défenderesse : New Niederrhein Energie und Wasser GmbH
Questions préjudicielles
L’information que doit communiquer le professionnel en vertu de l’article 7, paragraphe 1, et paragraphe 4, sous c), de la directive 2005/29/CE quant à la manière dont le prix est calculé en cas de tarification en fonction de la consommation doit-elle être fournie de telle manière que le consommateur puisse, s’il connaît sa consommation, procéder de manière autonome, sur la base de cette information, à un calcul du prix ? 1
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1 Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (« directive sur les pratiques commerciales déloyales ») (JO 2005, L 149, p. 22)