Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 18 mai 2010 – Abertis Infraestructuras/Commission
(affaire T-200/09)
« Recours en annulation – Concentrations – Décision de clore la procédure ouverte au titre de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 139/2004 – Délai de recours – Point de départ – Irrecevabilité »
Recours en annulation - Délais - Point de départ - Acte non notifié au requérant (Art. 230, al. 5, CE) (cf. points 47, 63)
Objet
| Demande d’annulation de la décision de la Commission du 13 août 2008 de clore la procédure ouverte au titre de l’article 21, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1), en ce qui concerne une opération de concentration entre la requérante et Autostrade SpA (affaire COMP/M.4388 – Abertis/Autostrade). |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
2) | | Abertis Infraestructuras, SA est condamnée aux dépens. |