Arrêt du Tribunal du 20 décembre 2023 – Crédit agricole et Crédit agricole Corporate and Investment Bank/Commission
(Affaire T-113/17)1
[« Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Infraction unique et continue – Procédure “hybride” échelonnée dans le temps – Présomption d’innocence – Impartialité – Amendes – Montant de base – Valeur des ventes – Article 23, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 1/2003 – Obligation de motivation – Décision modificative complétant la motivation – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction »]
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Crédit agricole SA (Montrouge, France), Crédit agricole Corporate and Investment Bank (Montrouge) (représentants : J.-P. Tran Thiet, M. Powell et J. Jourdan, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : M. Farley et T. Baumé, agents, assistés de N. Coutrelis, avocate)
Objet
Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérantes demandent, d’une part, l’annulation partielle de la décision C(2016) 8530 final de la Commission, du 7 décembre 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE [affaire AT.39914 – Produits dérivés de taux d’intérêt en euro (EIRD)] et, d’autre part, à titre subsidiaire, la réduction du montant de l’amende qui leur a été infligée dans cette décision. Par ailleurs, elles demandent l’annulation de la décision C(2021) 4610 final de la Commission, du 28 juin 2021, modifiant la décision attaquée ou, à défaut, le jugement selon lequel cette dernière décision ne pouvait remédier à la motivation défaillante de la décision attaquée.
Dispositif
L’article 2, sous a), de la décision C(2016) 8530 final de la Commission, du 7 décembre 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE [affaire AT.39914 – Produits dérivés de taux d’intérêt en euro (EIRD)] est annulé.
Le montant de l’amende, dont Crédit agricole SA et Crédit agricole Corporate and Investement Bank sont tenues solidairement responsables, est fixé à 110 000 000 euros.
Le recours est rejeté pour le surplus.
Chaque partie supportera ses propres dépens.
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1 JO C 231 du 17.7.2017.