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Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 22 décembre 2020 – Fenix International Limited/Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

(Affaire C-695/20)

Langue de procédure : l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : Fenix International Limited

Partie défenderesse : Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs

Question préjudicielle

L’article 9 bis du règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil 1 , du 15 mars 2011, tel qu’inséré par l’article 1er, paragraphe 1, sous c), du règlement d’exécution (UE) no 1042/2013 du Conseil 2 , du 7 octobre 2013, est-il invalide au motif qu’il va au-delà de la compétence ou de l’obligation d’exécution conférées au Conseil par l’article 397 de la directive 2006/112/CE du Conseil 3 , du 28 novembre 2006, dans la mesure où elle complète et/ou modifie l’article 28 de la directive 2006/112/CE ?

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1     Règlement d’exécution (UE) no 282/2011 du Conseil, du 15 mars 2011, portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2011, L 77, p. 1).

2     Règlement d’exécution (UE) no 1042/2013 du Conseil, du 7 octobre 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) no 282/2011 en ce qui concerne le lieu de prestation des services (JO 2013, L 284, p. 1).

3     Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).