Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 5 décembre 2023 (demande de décision préjudicielle du Kammergericht Berlin - Allemagne) – Deutsche Wohnen SE / Staatsanwaltschaft Berlin
(Affaire C-807/211 , Deutsche Wohnen)
(Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Article 58, paragraphe 2 – Pouvoirs des autorités de contrôle d’imposer des mesures correctrices – Article 83 – Imposition d’amendes administratives à une personne morale – Conditions – Marge de manœuvre des États membres – Exigence du caractère délibéré ou négligent de la violation)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Kammergericht Berlin
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Deutsche Wohnen SE
Partie défenderesse: Staatsanwaltschaft Berlin
Dispositif
L’article 58, paragraphe 2, sous i), et l’article 83, paragraphes 1 à 6, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),
doivent être interprétés en ce sens que :
ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle une amende administrative ne peut être infligée à une personne morale en sa qualité de responsable du traitement pour une violation visée aux paragraphes 4 à 6 de cet article 83 que pour autant que cette violation a été imputée préalablement à une personne physique identifiée.
L’article 83 du règlement 2016/679
doit être interprété en ce sens que :
une amende administrative peut être imposée en application de cette disposition uniquement s’il est établi que le responsable du traitement, qui est à la fois une personne morale et une entreprise, a commis, délibérément ou par négligence, une violation visée aux paragraphes 4 à 6 de cet article.
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1 JO C 128, du 21.03.2022