Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 12 juillet 2012 —
Hand Held Products / OHMI —
Orange Brand Services (DOLPHIN)
(affaire T-361/11)
« Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale DOLPHIN — Marque communautaire verbale antérieure DOLPHIN — Refus partiel de l’opposition — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 »
1. Marque communautaire — Procédure de recours — Recours devant le juge de l’Union — Compétence du Tribunal — Contrôle de la légalité des décisions des chambres de recours — Prise en compte par le Tribunal des éléments de droit et de fait non présentés auparavant devant les instances de l’Office — Exclusion (Règlement de procédure du Tribunal, art. 135, § 4; règlement du Conseil no 207/2009, art. 65) (cf. point 22)
2. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Appréciation du risque de confusion — Critères [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 30, 31, 62)
3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Risque de confusion avec la marque antérieure — Marques verbales DOLPHIN [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 32, 63, 64)
4. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs relatifs de refus — Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires — Similitude entre les produits ou services concernés — Critères d’appréciation — Caractère complémentaire des produits [Règlement du Conseil no 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 39, 40, 48)
Objet
| Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 6 avril 2011 (R 1443/2010‑1), relative à une procédure d’opposition entre Hand Held Products, Inc. et Orange Brand Services Ltd. |
Dispositif
1) | | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 6 avril 2011 (R 1443/2010‑1) est annulée en ce qu’elle a rejeté l’opposition pour les accessoires électriques et électroniques. |
2) | | Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) | | Hand Held Products, Inc. et l’OHMI supporteront chacun leurs propres dépens. |