Arrêt du Tribunal du 22 mai 2012 - EnBW Energie Baden-Württemberg/Commission

(Affaire T-344/08)

[" Accès aux documents - Règlement (CE) n° 1049/2001 - Dossier administratif d'une procédure en matière d'ententes - Refus d'accès - Exception relative à la protection des objectifs des activités d'enquête - Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d'un tiers - Exception relative à la protection du processus décisionnel - Obligation de l'institution concernée de procéder à un examen concret et individuel du contenu des documents visés dans la demande d'accès "]

Langue de procédure : l'allemand

Parties

Partie requérante : EnBW Energie Baden-Württemberg AG (Karlsruhe, Allemagne) (représentants : A. Bach et A. Hahn, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement P. Costa de Oliveira, A. Antoniadis et O. Weber, puis A. Bouquet, P. Costa de Oliveira et A. Antoniadis, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante : Royaume de Suède (représentants : K. Petkovska, S. Johannesson et A. Falk, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Siemens AG (Berlin et Munich, Allemagne) (représentants : I. Brinker, C. Steinle et M. Holm-Hadulla, avocats) ; et ABB Ltd (Zürich, Suisse) (représentants : initialement J. Lawrence, solicitor, et E. Whiteford, barrister, puis J. Lawrence et D. Howe, solicitor)

Objet

Demande d'annulation de la décision SG.E.3/MV/psi D (2008) 4931 de la Commission, du 16 juin 2008, refusant l'accès au dossier de la procédure COMP/F/38.899 - Appareillages de commutation à isolation gazeuse.

Dispositif

1)    La décision SG.E.3/MV/psi D (2008) 4931 de la Commission, du 16 juin 2008, refusant l'accès au dossier de la procédure COMP/F/38.899 - Appareillages de commutation à isolation gazeuse, est annulée.

2)    La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par EnBW Energie Baden-Württemberg AG.

3)    Le Royaume de Suède, ABB Ltd et Siemens AG supporteront leurs propres dépens.

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¹ - JO C 272 du 25.10.2008.