Pourvoi formé le 24 février 2022 par DD contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 21 décembre 2021 dans l’affaire T-703/19, DD/FRA

(Affaire C-130/22 P)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : DD (représentant : N. Lorenz, avocate)

Autre partie à la procédure : Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante demande à la Cour :

annuler dans son intégralité l’arrêt attaqué ;

en conséquence :

octroyer une indemnité à la partie requérante pour le préjudice moral subi, tel qu’exposé de façon détaillée dans le pourvoi, qui est évalué, ex æquo et bono, à 50 000 euros ;

annuler la décision du directeur de la FRA du 21 décembre 2018 rejetant la demande de la partie requérante déposée au titre de l’article 90, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne ;

si nécessaire, annuler la décision du directeur de la FRA du 24 juin 2019, rejetant la réclamation de la partie requérante déposée au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut ;

condamner l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui de son pourvoi, la partie requérante soulève les moyens et arguments principaux suivants à l’encontre de l’arrêt attaqué :

1. Erreur de droit, absence d’établissement des faits juridiquement pertinents, examen incomplet des faits et dénaturation des éléments de preuve en ce qui concerne la constatation des faits.

2. Erreur de droit, dénaturation des éléments de preuve, raisonnement insuffisant, violation du principe de sécurité juridique et erreur manifeste d’appréciation s’agissant du premier moyen tiré de l’illégalité.

3. Erreur de droit, dénaturation des éléments de preuve, examen juridique incomplet des faits pertinents, examen incomplet du moyen, raisonnement insuffisant en ce qui concerne le deuxième moyen tiré de l’illégalité.

4. Erreur de droit, examen incomplet du moyen et raisonnement insuffisant en ce qui concerne le cinquième moyen tiré de l’illégalité.

5. Erreur de droit, dénaturation des éléments de preuve, examen incomplet des faits en ce qui concerne le sixième moyen tiré de l’illégalité.

6. Erreur de droit, examen incomplet du moyen, raisonnement insuffisant, moyen tiré de ce que les éléments de preuve utilisés n’ont pas été obtenus ou utilisés légalement en ce qui concerne le huitième chef d’illégalité.

7. Erreur de droit, dénaturation des éléments de preuve, qualification illégale des faits, raisonnement insuffisant en ce qui concerne le neuvième moyen tiré de l’illégalité.

8. Erreur de droit, examen incomplet des faits, raisonnement insuffisant et violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en ce qui concerne la section consacrée à la réalité du préjudice allégué et au lien de causalité.

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