Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 23 novembre 2017 –
SACE et Sace BT/Commission
(affaire C‑472/15 P) (1)
« Pourvoi – Aides d’État – Assurance crédit à l’exportation – Couverture de réassurance accordée par une entreprise publique à sa filiale – Apports en capital pour couvrir les pertes de la filiale – Notion d’aides d’État – Imputabilité à l’État – Critère de l’investisseur privé »
1. Aides accordées par les États – Notion – Aides accordées par une entreprise publique – Entreprise contrôlée par l’État – Imputabilité à l’État de la mesure d’aide – Inclusion – Ensemble des indices à prendre en considération
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir points 29, 34-37, 40-42, 52, 53)
2. Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits – Irrecevabilité – Contrôle par la Cour de l’appréciation des faits soumis au Tribunal – Exclusion sauf cas de dénaturation
[Art. 256, § 1, al. 2, TFUE ; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1 ; règlement de procédure de la Cour, art. 168, § 1, d)]
(voir points 56-58, 91-93, 111)
3. Aides accordées par les États – Décision de la Commission – Appréciation de la légalité en fonction des éléments d’information disponibles au moment de l’adoption de la décision
(Art. 108 TFUE)
(voir point 76)
4. Aides accordées par les États – Notion – Appréciation selon le critère de l’investisseur privé – Appréciation au regard de tous les éléments pertinents de l’opération litigieuse et de son contexte – Obligation de l’État membre de fournir des éléments objectifs et vérifiables faisant ressortir le caractère économique de son activité
(Art. 107, § 1, TFUE)
(voir point 107)
Dispositif
2) | | Servizi assicurativi del commercio estero SpA (SACE) et Sace BT SpA sont condamnées à supporter, outre leurs propres dépens, ceux de la Commission européenne afférents à la procédure de pourvoi. |
3) | | La République italienne supporte ses propres dépens. |