Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 26 octobre 2023 – flightright GmbH/Etihad Airways P.J.S.C.
(Affaire C-642/23, flightright)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Landgericht Düsseldorf
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : flightright GmbH
Partie défenderesse : Etihad Airways P.J.S.C.
Questions préjudicielles
L’article 8, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 1 , doit-il être interprété en ce sens qu’il y a un accord signé efficace du passager pour le remboursement du billet sous la forme de bons de voyage et de crédits, lorsque ledit passager a lui-même créé, sur le site internet de la compagnie aérienne, un compte client électronique sur lequel ces bons de voyage et crédits doivent être transférés, sans avoir toutefois confirmé son accord pour ce type de remboursement par une signature manuscrite ?
Si la première question préjudicielle reçoit une réponse affirmative : le passager peut-il révoquer l’accord qu’il avait initialement délivré de manière efficace pour le remboursement du billet sous forme de bons de voyage et de crédits, et de nouveau demander que celui-ci soit effectué par voie de paiement en numéraire, lorsque, par la suite, la compagnie aérienne ne crédite pas le compte client des bons de voyage et des crédits promis ?
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1 Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1).