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Recours introduit le 24 mars 2015 – ZZ / Commission

(Affaire F-47/15)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: ZZ (représentant: É. Boigelot, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision de ne pas accorder la demande d’octroi rétroactif de l’allocation pour enfants à charge au bénéfice des deux enfants de la conjointe de la requérante, qui résident à son domicile une semaine sur deux, à partir de la date de leur mariage ainsi que le versement d’une indemnité.

Conclusions de la partie requérante

Annuler la décision du 9 décembre 2014 et notifiée le 16 décembre 2014, mais seulement dans la mesure où l'AIPN, après avoir fait droit à la réclamation sur ce point et décidé à juste titre d'annuler la décision du 19 juin 2014 et de lui accorder en conséquence l'allocation pour enfants à charge et les bénéfices dérivés, décide néanmoins de ne pas accorder le bénéfice de l'octroi à titre rétroactif des allocations en cause à partir de la date de son mariage, ne lui accordant ce droit à l'allocation pour enfant à charge et bénéfices dérivés qu'à partir du mois du 1er mars 2014 soit le premier jour du mois au cours duquel la requérante a introduit sa demande de réexamen;

condamner en tout état de cause la défenderesse, à titre indemnitaire et dans le cadre de la compétence de pleine juridiction du tribunal, au paiement d'une somme de 33 375,99 euros, sous réserve d'augmentation en cours de procédure, en réparation du préjudice subi causé par la faute de la défenderesse, augmenté des intérêts moratoires au taux légal tel qu'appliqué en Belgique pour les années en cause courant du 1er septembre 2011 jusqu'à la date du complet paiement;

en tout état de cause, condamner la défenderesse aux entiers dépens, conformément à l'article 87, paragraphe 1, du Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique.