Communication au journal officiel
Arrêt du Tribunal de première instance du 15 septembre 2005 - Casini / Commission
(" Fonctionnaires de la Commission - Promotion - Exercice 2002 - Non-inscription sur la liste des fonctionnaires promus au grade A6 - Obligation de motivation - Examen comparatif des mérites - Erreur manifeste d'appréciation - Caractère probant des déclarations postérieures des membres du service du personnel - Recours en annulation - Recours en indemnité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie(s) requérante(s): Paola Casini (Bruxelles, Belgique) [représentant(s): G. Vandersanden, avocat]
Partie(s) défenderesse(s): Commission des Communautés européennes [représentant(s): V. Joris, agent, assisté par D. Waelbroeck, avocat]
Objet de l'affaire
D'une part, une demande d'annulation de la décision de la Commission de ne pas promouvoir la requérante au grade A6 au titre de l'exercice de promotion 2002 et, d'autre part, une demande de réparation du préjudice matériel et moral subi
Dispositif de l'arrêt
La décision de la Commission de ne pas promouvoir la requérante au grade A6 au titre de l'exercice de promotion 2002, en date du 14 août 2002, est annulée.
La défenderesse est condamnée à verser à la requérante la somme de 2 000 euros en réparation du dommage moral qu'elle a subi.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La défenderesse est condamnée aux dépens.
____________1 - 2 - JO C 146 du 21.6.2003