Affaire T-131/03


Gerolsteiner Brunnen GmbH & Co.
contre
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

« Marque communautaire – Procédure juridictionnelle – Substitution d'une partie au litige – Transfert des droits du titulaire d'une marque antérieure »

Sommaire de l'ordonnance

1.

Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge communautaire – Transfert du droit de propriété intellectuelle en cause – Substitution de l’ayant cause à l’ancien titulaire du droit – Nécessité d’une ordonnance du Tribunal

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 115 et 116 ; règlement du Conseil nº 40/94, art. 63)

En cas de cession d’un droit de propriété intellectuelle concerné par un recours formé contre la décision d’une chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) relative à une procédure d’opposition, le nouveau titulaire de ce droit, ayant cause de la partie devant la chambre de recours, peut être autorisé par ordonnance à se substituer au cédant dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, dès lors que l’ancien titulaire du droit ne s’y oppose pas et que le Tribunal, après avoir consulté les autres parties à l’instance, l’estime approprié.

En l’absence de dispositions du statut de la Cour de justice et du règlement de procédure du Tribunal régissant explicitement la substitution d’une partie à une autre, il y a lieu d’appliquer, par analogie, les dispositions procédurales des articles 115 et 116 du règlement de procédure. En particulier, l’ayant cause doit accepter le litige dans l’état où il se trouve lors de la substitution.

(cf. points 8-9)