Ordonnance du président du Tribunal du 26 septembre 2013 – Tilly-Sabco/Commission

(Affaire T-397/13 R)

(« Référé – Agriculture – Restitutions à l’exportation – Viande de volaille – Règlement fixant les restitutions à zéro – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence – Mise en balance des intérêts »)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Tilly-Sabco (Guerlesquin, France) (représentants : R. Milchior et F. Le Roquais, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : G. de Bergues, D. Colas et C. Candat, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) nº 689/2013 de la Commission, du 18 juillet 2013, fixant les restitutions dans le secteur de la viande de volaille (JO L 196, p. 13).

Dispositif

1)    La demande en référé est rejetée.

2)     Les dépens sont réservés.