Recours introduit le 9 août 2011 - Catinis/Commission

(Affaire T-447/11)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lian Catinis (Damas, Syrie) (représentant: S. Pappas, avocat).

Partie défenderesse: Commission européenne.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée en ce qu'elle refuse de clore l'enquête et de permettre à la requérante d'accéder à son dossier et

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante fait valoir à titre principal que la défenderesse a violé le droit applicable et a manqué à l'obligation qui lui incombe d'indiquer les motifs pour lesquels elle a décidé de ne pas clôturer l'enquête, mais de la poursuivre au-delà d'une durée raisonnable.

Par ailleurs, la partie requérante fait valoir que la défenderesse a manqué à l'obligation qui lui incombe d'indiquer les motifs pour lesquels elle a décidé de ne pas lui permettre d'accéder au dossier de l'enquête.

Enfin, la partie requérante fait valoir que la défenderesse a violé plusieurs droits fondamentaux et principes généraux du droit, comme notamment le principe de bonne administration, la présomption d'innocence et les droits de la défense.

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