Ordonnance du Tribunal du 11 janvier 2013 - Charron Inox et Almet/Conseil et Commission
(Affaires T-445/11 et T-88/12)
(" Recours en annulation - Recours en indemnité - Dumping - Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de Chine - Droit antidumping provisoire - Non-lieu à statuer - Droit antidumping définitif - Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit ")
Langue de procédure : le français
Parties
Parties requérantes : Charron Inox (Marseille, France) ; et Almet (Satolas-et-Bonce, France) (représentant : P.-O. Koubi-Flotte, avocat)
Parties défenderesses : Conseil de l'Union européenne (représentants : J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et A. Polcyn, avocats) (affaire T-88/12) ; et Commission européenne (représentants : B. Stromsky et S. Thomas, agents) (affaire T-445/11)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse Conseil : Commission européenne (représentants : B. Stromsky et S. Thomas, agents) (affaire T-88/12)
Objet
Dans l'affaire T-445/11, à titre principal, demande d'annulation du règlement (UE) n° 627/2011 de la Commission, du 27 juin 2011, instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de certains tubes et tuyaux en acier inoxydable sans soudures originaires de la République populaire de Chine (JO L 169, p. 1), ainsi que, à titre subsidiaire, demande en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes en raison de l'entrée en vigueur immédiate de ce règlement et, dans l'affaire T-88/12, à titre principal, demande d'annulation du règlement d'exécution (UE) n° 1331/2011 du Conseil, du 14 décembre 2011, instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine (JO L 336, p. 6), ainsi que, à titre, subsidiaire, demande en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérantes en raison de la perception définitive des droits antidumping provisoires ordonnée par ce règlement.
Dispositif
1) Les affaires T-445/11 et T-88/12 sont jointes aux fins de l'ordonnance.
2) Les exceptions d'irrecevabilité soulevées dans les affaires T-445/11 et T-88/12 sont jointes au fond.
3) Il n'y a plus lieu de statuer dans l'affaire T-445/11.
4) Le recours dans l'affaire T-88/12 est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.
5) Charron Inox et Almet supporteront l'ensemble des dépens dans l'affaire T-445/11.
6) Charron Inox et Almet supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne dans l'affaire T-88/12.
7) La Commission européenne supportera ses propres dépens dans l'affaire T-88/12.
____________1 - JO C 290 du 1.10.2011.