Arrêt du Tribunal du 11 septembre 2014 – Gold East Paper et Gold Huasheng Paper/Conseil
(Affaire T-444/11)1
(« Subventions – Importations de papier fin couché originaire de Chine – Méthodologie – Calcul de l’avantage – Erreur manifeste d’appréciation – Spécificité – Durée d’amortissement – Traitements fiscaux préférentiels – Mesures compensatoires – Préjudice – Détermination de la marge bénéficiaire – Définition du produit concerné – Industrie communautaire – Lien de causalité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Gold East Paper (Jiangsu) Co. Ltd (Jiangsu, Chine); et Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park) Co. Ltd (Jiangsu) (représentants : V. Akritidis, Y. Melin et F. Crespo, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : J.-P. Hix, agent, assisté initialement de G. Berrisch, A. Polcyn, avocats, et de N. Chesaites, barrister, puis de B. O’Connor, solicitor, et de S. Gubel, avocat)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J.-F. Brakeland, M. França et A. Stobiecka-Kuik, agents); Cepifine AISBL (Bruxelles, Belgique); Sappi Europe SA (Bruxelles); Burgo Group SpA (Altavilla Vicentina, Italie); et Lecta SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentants : L. Ruessmann et W. Berg, avocats) (représentants : L. Ruessmann et W. Berg, avocats)
Objet
Demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 452/2011 du Conseil, du 6 mai 2011, instituant un droit antisubvention définitif sur les importations de papier fin couché originaire de la République populaire de Chine (JO L 128, p. 18), dans la mesure où il concerne les requérantes.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Gold East Paper (Jiangsu) Co. Ltd et Gold Huasheng Paper (Suzhou Industrial Park) Co. Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne, Cepifine AISBL, Sappi Europe SA, Burgo Group SpA et Lecta SA.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
________________________1 JO C 298 du 8.10.2011.