Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 11 septembre 2014 –
Galileo International Technology/OHMI – ESA et Commission (GALILEO)

(affaire T‑450/11)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GALILEO – Marques communautaires verbales antérieures GALILEO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de similitude entre les produits et services en cause »

1.                     Marque communautaire – Dispositions de procédure – Motivation des décisions (Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 75) (cf. point 31)

2.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Décision d’une unité de l’Office faisant partie du contexte de la décision de la chambre de recours (cf. point 35)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 38, 39, 41)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Critères d’appréciation [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. point 45)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Risque de confusion avec la marque antérieure – Marque figurative GALILEO et marques verbales GALILEO [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 55, 65, 66, 70, 72, 85)

6.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque antérieure identique ou similaire enregistrée pour des produits ou services identiques ou similaires – Similitude entre les produits ou services concernés – Caractère complémentaire des produits ou des services [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 8, § 1, b)] (cf. points 56, 57, 64)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 14 avril 2011 (affaire R 1423/2005‑1), relative à une procédure d’opposition entre Galileo International Technology LLC et l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Galileo International Technology LLC supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par l’OHMI.

3) La Commission européenne et l’Agence spatiale européenne supporteront leurs propres dépens.