Recours introduit le 2 octobre 2006 - Sanchez Ferriz e.a. / Commission

(affaire F-115/06)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Carlos Sanchez Ferriz (Bruxelles, Belgique) et autres (représentant: F. Frabetti, avocat)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes

Conclusions de la partie requérante

annuler la liste des fonctionnaires promus au titre de l'exercice de promotion 2005, en ce que cette liste ne reprend pas les noms des requérants, ainsi que, à titre incident, les actes préparatoires de cette décision;

à titre subsidiaire, annuler l'attribution des points pour la promotion lors de l'exercice de promotion susmentionné, notamment, suite aux recommandations des comités de promotion;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui de son recours, le requérant invoque cinq moyens tirés:

le premier, de la violation de l'article 45 du statut;

le deuxième, de la violation des Dispositions générales d'exécution dudit article;

le troisième, de la violation du principe de non-discrimination et de l'erreur manifeste d'appréciation;

le quatrième, de la violation des articles 6 et 10 de l'annexe XIII du statut;

le cinquième, de la violation des principes d'interdiction du procédé arbitraire et d'interdiction de l'abus de pouvoir ainsi que de la violation de l'obligation de motivation.

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