Recours introduit le 6 juillet 2014 – Gas Natural SDG / Commission

(affaire T-508/14)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Gas Natural SDG, SA (Barcelone, Espagne) (représentants: F. Seijo Pérez, R. García Gómez de Zamora et M. Troncoso Ferrer, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée;

annuler la décision attaquée en ce qu’elle ordonne la récupération des aides; et

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission C(2013)4426 final, du 17 juillet 2013, relative au régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé régime espagnol de leasing fiscal [(aide SA. 21233 C/2011, ex NN/2011, ex CP 137/2006)].

Les moyens et principaux arguments sont similaires à ceux déjà invoqués dans les affaires T-401/14, Felguera/Commission, T-700/13, Bankia/Commission et T-500/14, Derivados del Fluór/Commission.

La requérante invoque, en substance, la violation des articles 107 et 108 TFUE, en l’absence de preuve du caractère sélectif des aides supposées et de leur incidence sur le commerce entre les États membres, la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et de l’obligation de motivation des actes, en ce que les groupes d’intérêt économique ont été qualifiés de bénéficiaires de la prétendue aide, la violation des articles 107 et 108 TFUE et du principe d’interdiction des détournements de pouvoir, dans la mesure où la décision attaquée s’est prononcée sur la légalité de contrats conclus entre des opérateurs privés, ainsi que la violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et d’égalité de traitement et de l’article 14 du règlement (CE) n° 659/1999.