Arrêt du Tribunal du 20 mars 2014 – Faci/Commission
(Affaire T-46/10)1
(« Concurrence – Ententes – Marché européen des stabilisants thermiques ESBO/esters – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE – Fixation des prix, répartition des marchés ainsi que des clients et échange d’informations commerciales sensibles – Preuve de l’un des volets de l’infraction – Amendes – Égalité de traitement – Bonne administration – Délai raisonnable – Proportionnalité »)
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Partie requérante : Faci SpA (Milan, Italie) (représentants : S. Piccardo, avocat, S.Crosby, solicitor, et S. Santoro, avocat)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : initialement K. Mojzesowicz, F. Ronkes Agerbeek et J. Bourke, puis F. Ronkes Agerbeek, J. Bourke et F. Castilla Contreras et enfin F. Ronkes Agerbeek, F. Castilla Contreras et R. Sauer, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision C (2009) 8682 final de la Commission, du 11 novembre 2009, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 – Stabilisants thermiques), ou, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’amende infligée à la requérante ou de réduction de son montant.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Faci SpA est condamnée aux dépens.
________________________1 JO C 100 du 17.4.2010.